Conditions de dépôt, Ketterer Kunst GmbH & Co. KG Munich
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1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Le commissaire-priseur est autorisé à proposer à la vente aux enchères la totalité ou une partie des objets mentionnés sur la liste en annexe à une de ses manifestations (même à une vente aux enchères live = avec également la participation d’enchérisseurs sur Internet) ou lors d’une pure vente aux enchères en ligne prenant fin à l’expiration d’un certain délai (ci-après : vente aux enchères en ligne). La vente aux enchères de l’objet a lieu lors d’une vente en ligne sur Internet sur onlineonly.kettererkunst.de/com ou www.fine-art-auctions.de/com, toutes deux des plates-formes Internet. Pour une vente aux chères du commissaire-priseur qui n’est pas une vente en ligne, les règles ci-après sont applicables sans restriction, à l’exception des règles concernant spécifiquement une telle vente en ligne. En cas de vente aux enchères des objets lors d’une vente en ligne, les points ci-après sont applicables s’ils ne sont pas expressément marqués par la lettre « V », et le point spécifique 12.
1.2 Le commissaire-priseur est mandaté par le déposant (= le donneur d’ordre) pour vendre aux enchères les objets mentionnés sur la liste en annexe conformément aux conditions applicables aux ventes aux enchères en vigueur, ces deux documents faisant partie intégrante de ce contrat, en son nom propre et pour le compte du donneur d’ordre (contrat de commission) lors d’une vente aux enchères, ou d’une vente en ligne sur Internet (cf. point 12), pour laquelle les conditions générales de vente pour l’achat sur onlineonly.kettererkunst.de/com ou www.fine-art-auctions.de/com ; sont applicables, alors également partie intégrante de ce contrat. La vente aux enchères est motivée par une cession de plein gré.
1.3 La vente aux enchères est réalisée par un commissaire-priseur, titulaire d’une autorisation de vente ; la désignation de cette personne incombe à l’opérateur de ventes. Le commissaire-priseur est habilité à faire appel à des représentants qualifiés au sens du § 47 du Code allemand relatif à l’exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (Gewerbeordnung) pour procéder aux enchères. Les revendications résultant de la vente aux enchères et en lien avec celle-ci peuvent être formulées uniquement à l’encontre du commissaire-priseur.
1.4 La date exacte de la vente aux enchères ou des ventes suivantes si le ou les objets ne sont pas adjugés/vendus lors de la première vente est communiquée au donneur d’ordre par le commissaire-priseur en temps voulu par l’envoi du catalogue, au téléphone, par écrit, télécopie, courriel ou communiqué sur Internet (V).
1.5 Le donneur d’ordre assure qu’il est le propriétaire habilité à disposer des objets mis en vente ou qu’il est habilité à agir en son nom propre pour le propriétaire habilité à en disposer ou au nom d’autrui en qualité de son mandataire. Conformément à la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (GwG), le donneur d’ordre est tenu de produire un justificatif en ce sens, par exemple une procuration originale du propriétaire habilité à disposer des objets. En outre, conformément à la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (GwG), le commissaire-priseur est tenu d’identifier le donneur d’ordre, le cas échéant le propriétaire et « l’ayant droit économique » au sens de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent aux fins de l’exécution de l’ordre, et d’enregistrer et de conserver les données et informations collectées ; le donneur d’ordre ou le propriétaire habilité à disposer des objets sont tenus de collaborer, notamment en produisant les pièces justificatives requises, c’est-à-dire un passeport, une pièce d’identité ou un document tenant lieu de passeport ou de pièce d’identité, allemand ou reconnu par les dispositions d’autres lois relevant du droit des étrangers. Le commissaire-priseur est autorisé à en faire une copie ou un autre duplicata sur un support de données (scan, fichier image, etc.) en respectant les dispositions relatives à la protection des données. Pour les personnes morales ou sociétés de personnes, un extrait du registre du commerce et des sociétés, du registre des coopératives ou de tout registre officiel similaire devra être produit. Le donneur d’ordre certifie que les pièces justificatives produites et les informations communiquées à cet effet sont exactes et qu’il est lui-même ou celui qu’il représente « ayant droit économique » au sens du § 3 GwG.
1.6 Si l’objet à vendre aux enchères est sorti d’Allemagne après le 31 décembre 1992, le donneur d’ordre certifie qu’une autorisation d’exportation du pays concerné a été délivrée ou que celle-ci n’était pas requise. Le donneur d’ordre certifie qu’il a respecté les dispositions légales lors de toutes les importations et exportations et qu’il n’a pas connaissance de violations de ces dispositions lors de précédentes importations et exportations.
1.7 Si ce n’est pas encore fait, le donneur d’ordre déposera, à son compte et à ses risques, immédiatement après la signature du présent contrat, les objets à vendre aux enchères chez le commissaire-priseur qui les conservera gratuitement jusqu’à la vente aux enchères ou de gré à gré, maximum jusqu’à expiration du délai prévu au point 7.1.
1.8 Le donneur d’ordre autorise le commissaire-priseur ou des photographes, agences, etc. qu’il a mandatés à photographier les objets déposés, à sauvegarder ces photos et à les reproduire, et à les publier dans un catalogue de vente et/ou dans un autre média approprié (par exemple Internet ou autres). Le donneur d’ordre renonce à faire valoir des droits à l’image ou autres droits de protection vis-à-vis du commissaire-priseur et de tiers. Cette clause est aussi applicable en cas de résiliation ou d’une autre cessation du contrat.
1.9 Si après conclusion du contrat de dépôt, il s’avère ou il y a présomption que l’œuvre déposée n’est pas authentique, que le déposant n’est pas propriétaire ou pas autorisé à en disposer, que des tiers ont d’autres droits sur l’objet, ou s’il existe d’autres motifs pour inciter le commissaire-priseur à renoncer à la vente aux enchères (par exemple des interdictions légales), ou des doutes légitimes concernant la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (GwG), le commissaire-priseur n’est pas tenu d’intégrer l’œuvre dans la vente. Le commissaire-priseur est alors autorisé à résilier le contrat de dépôt pour motif grave avec effet immédiat conformément au point 9.2. Le commissaire-priseur a en tout cas droit au remboursement des débours au sens du point 4.4. vis-à-vis du donneur d’ordre. Les autres droits du commissaire-priseur en résultant ne sont pas affectés.
1.10 Le donneur d’ordre reçoit copie de ce contrat.
2. ASSURANCE / RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE-PRISEUR
2.1 Les objets déposés sont assurés après leur dépôt dans le cadre de la couverture d’assurance générale du commissaire-priseur contre les dommages incendie, dégâts des eaux, bris, force majeure, vol et transport si celui-ci est assuré par le commissaire-priseur ou ses salariés, contre une redevance de 1 % du prix d’adjudication, ou, en cas de non-vente du prix de réserve, ou du prix facturé pour les ventes en ligne (voir la définition au point 4.1.), ou du prix minimum de vente convenu en cas de non-vente pour les ventes en ligne, respectivement TVA en vigueur en sus. Les cadres sont ici expressément exclus.
2.2 Le commissaire-priseur est tenu de souscrire une assurance complémentaire uniquement sur demande écrite. Les coûts seront remboursés par le donneur d’ordre.
2.3 Pour les dommages sur les objets déposés, le commissaire-priseur est uniquement responsable vis-à-vis du donneur d’ordre à hauteur du règlement du sinistre par l’assurance. Le montant de l’indemnité d’assurance est basé sur le prix de réserve/prix de vente minimum convenu avec le donneur d’ordre. Le commissaire-priseur est autorisé à déduire de la somme à rembourser une rémunération à calculer selon les points 4.1. et 4.2.
2.4 Tout autre recours du donneur d’ordre vis-à-vis du commissaire-priseur, de ses représentants légaux, employés, préposés et auxiliaires est exclu, quel qu’en soit le motif juridique. Cette clause ne s’applique pas aux prétentions en dommages et intérêts du donneur d’ordre consécutives à un acte intentionnel ou une faute lourde du commissaire-priseur, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas à la reprise d’une garantie ou à une violation par négligence d’obligations essentielles du contrat, cependant dans ce dernier cas avec une limitation aux dommages propres au contrat et prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité pour les préjudices liés à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée.
3. PRIX ESTIMATIF / PRIX DE RÉSERVE / ADJUDICATION SOUS RÉSERVE
3.1 Les objets mis aux enchères (également pour les ventes aux enchères en ligne) sont estimés par le commissaire-priseur. Les prix estimatifs définis par le commissaire-priseur sont indiqués dans le catalogue (V).
3.2 Le prix de réserve à obtenir lors de la vente aux enchères s’élève en général à 80 % du prix estimatif, sauf si un prix de réserve plus élevé a été convenu par écrit avec le donneur d’ordre (V). Les prix minimums en devises autres que l’euro (€) sont calculés au taux de change du jour de la vente aux enchères ou du jour de la vente en cas d’après-vente au sens du point 6 (V).
3.3 Si le prix de réserve n’est pas atteint, le commissaire-priseur peut adjuger l’objet à un prix inférieur sous réserve (V). Dans ce cas, l’enchérisseur reste lié par son offre pendant 4 semaines à partir de la date de l’adjudication (V). Le commissaire-priseur informe le donneur d’ordre de l’adjudication sous réserve s’il ne peut pas obtenir le prix de réserve par ailleurs (V). Si sa réponse ne lui parvient pas en temps voulu avant l’extinction de l’offre, tous les inconvénients y compris de la non-conclusion d’un contrat sont assumés par le donneur d’ordre (V). Le commissaire-priseur communique la date d’extinction de l’offre au donneur d’ordre (V).
3.4 Le commissaire-priseur est aussi autorisé à attribuer une adjudication sous réserve s’il existe un motif important (par exemple des doutes sur la situation de la propriété ou sur l’authenticité) (V). Cette réserve peut être levée par le commissaire-priseur même sans la coopération du donneur d’ordre (V).
3.5 Par dérogation au point 3.2., les parties contractantes peuvent aussi convenir d’une vente aux enchères sans prix de réserve (V).
3.6 Pour chaque nouvelle vente aux enchères dans laquelle l’objet est proposé, les parties contractantes conviennent en temps voulu d’un nouveau prix de réserve (V). Les conditions de vente aux enchères sont toujours inchangées dans ce cas (V). Si aucun accord n’est trouvé sur ce point, les deux parties ont un droit de résiliation exceptionnel au sens du point 9.2., phrase 2 (V). Le point 12.4. est expressément applicable aux ventes aux enchères en ligne.
4. RÉMUNÉRATION / DROITS DE SUITE / AUTRES FRAIS
4.1 Ci-après, on entend par prix d’adjudication le prix payé par l’adjudicataire dans une vente aux enchères classique ou une après-vente sans les frais de vente. Le prix facturé est le prix payé par l’acheteur lors d’une vente aux enchères sur Internet, sans les frais de vente. Le prix de vente visible dans l’offre Internet par chaque enchérisseur n’est pas identique au prix facturé qui fait foi entre le déposant et le commissaire-priseur. Les frais de vente s’élèvent en général à 25 % pour l’acheteur. Les modifications sont possibles au cas par cas. S’y ajoute, quand elle est due, la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, actuellement 19 %.
4.2 Le commissaire-priseur perçoit une rémunération de la part du donneur pour son travail. Elle est calculée comme suit :
- Adjudication/ prix facturé jusqu’à 3 000 € : 25 % sur ce prix
- Adjudication/ prix facturé entre 3 001 et 10 000 € : 20 % en sus sur ce prix
- Adjudication/ prix facturé au-delà de 10 000 € : 15 % en sus sur ce prix (exemple : adjudication = 25 000 €, rémunération : € 4 400 € (750 € jusqu’à 3 000 € ; 1 400 € entre 3 001 et 10 000 € et 2 250 € à partir de 10 001 €)) 4.3 La rémunération prévue aux points 4.1. et 4.2. est aussi due au commissaire-priseur si la cession à un tiers n’a pas eu lieu uniquement pour des raisons du fait de celui-ci. 4.4 En outre, le commissaire-priseur peut demander au donneur d’ordre les frais des expertises, réparations et travaux de restauration qui se sont avérés nécessaires pour les objets déposés. Il en est de même pour les autres dépenses effectuées par le commissaire-priseur pour préserver les intérêts du donneur d’ordre. Si ces dépenses sont supérieures à 300 € hors taxes au cas par cas, le commissaire-priseur en informera le donneur d’ordre au préalable, s’il n’y a pas péril en la demeure. Les photographies des objets déposés dans le catalogue seront payées par le donneur d’ordre entre 80 € et 450 € hors taxes l’unité (en fonction des dimensions), entre 20 et 30 € hors taxes pour les ventes aux enchères en ligne. S’y ajoute ici aussi la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, actuellement de 19 %, si elle est due. 4.5 Le commissaire-priseur peut en outre déduire des frais forfaitaires pour ses propres dépenses par objet déposé vis-à-vis du donneur d’ordre. Ceux-ci s’élèvent à 150 € hors taxes par objet pour l’expertise, la restauration, le cadre et le transport, soit au maximum 600 € hors taxes par œuvre déposée. S’y ajoute ici aussi la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, actuellement de 19 %, si elle est due. 4.6 Les prétentions définies aux points 4.4. et 4.5. sont également dues au commissaire-priseur comme indemnités si les objets déposés n’ont été vendus ni lors de la vente aux enchères, ni en après-vente conformément au point 6, ni lors d’une vente aux enchères en ligne. 5. FACTURATION / EXIGIBILITÉ 5.1 Le commissaire-priseur s’engage à délivrer une facture écrite au donneur d’ordre au plus tard 4 semaines après la vente aux enchères ou l’après-vente si l’objet a été vendu. Le commissaire-priseur est habilité à déduire du prix d’adjudication/ prix facturé (cf. point 4.1.) sa rémunération et tous les frais qui doivent lui être remboursés. 5.2 Si le règlement au donneur d’ordre est effectué dans une devise autre que l’euro (€), le taux de change de la date de la vente aux enchères est applicable en général. Le paiement peut aussi être effectué au taux de change valable le jour où le commissaire-priseur a reçu le paiement de l’acheteur/l’enchérisseur. En général, le versement est effectué sur un compte communiqué par le donneur d’ordre. Le versement peut uniquement se faire en espèces jusqu’à un montant maximum de 5 000,00 €. 5.3 Le montant à payer au donneur d’ordre selon le décompte est exigible 7 semaines après la vente aux enchères ou l’après-vente si et dans la mesure où l’acheteur/l’enchérisseur a payé le commissaire-priseur. Si l’acheteur/l’enchérisseur paye le commissaire-priseur plus de 7 semaines après la vente aux enchères, le montant à payer selon le décompte est exigible une semaine après le crédit du montant de la vente aux enchères chez le commissaire-priseur. Le point 12.5. est applicable aux ventes aux enchères en ligne. 5.4 Si le commissaire-priseur ne reçoit pas la somme de la vente aux enchères de la part de l’acheteur, il n’est pas responsable de l’exécution de la transaction vis-à-vis du donneur d’ordre, même s’il a communiqué à celui-ci le nom de l’acheteur après l’avis d’exécution ou de non-exécution de la transaction. Le commissaire-priseur est cependant responsable de l’exécution de la transaction dans tous les cas s’il a remis l’objet à l’acheteur/l’enchérisseur avant son paiement intégral sans l’accord du donneur d’ordre. 5.5 Si, malgré l’adjudication, l’exportation de l’œuvre n’est pas possible parce que les autorités l’ont interdite au commissaire-priseur ou au déposant, à la discrétion du commissaire-priseur, il y a soit résolution du contrat de dépôt, soit le commissaire-priseur est autorisé, si l’interdiction d’exportation est levée ou peut l’être, à proposer l’œuvre concernée une nouvelle fois lors d’une des deux ventes aux enchères suivantes aux conditions de ce contrat. En cas de résolution, le commissaire-priseur a droit au remboursement des débours au sens des points 4.4. et 4.5. vis-à-vis du donneur d’ordre. 5.6 Si l’acheteur/l’enchérisseur ne respecte pas ses obligations de paiement et/ou de réception, le commissaire-priseur est autorisé, mais pas dans l’obligation de faire valoir ses droits vis-à-vis de l’acheteur/l’enchérisseur par voie judiciaire ou extrajudiciaire en mandatant un avocat de confiance. S’il fait usage de ce droit, le donneur d’ordre devra lui rembourser les frais de justice et honoraires d’avocat que l’acheteur/l’enchérisseur ou une autre partie ne lui rembourse pas. 5.7 Le donneur d’ordre peut demander que le commissaire-priseur lui cède les droits au paiement du prix d’adjudication ou prix de vente et la réception de l’objet vendu à l’encontre d’un l’acheteur/enchérisseur en retard dans la mesure où le commissaire-priseur ne veut pas faire valoir les droits résultant de la vente lui-même et où la loi le permet. Si le commissaire-priseur le décide, les droits vis-à-vis de l’acheteur/l’enchérisseur sont cédés uniquement à hauteur du prix d’adjudication sans frais de vente. Tous les droits de réclamer les frais de vente à l’acheteur/l’enchérisseur restent alors chez le commissaire-priseur. Le commissaire-priseur bénéficie à tout moment d’un droit d’information vis-à-vis du donneur d’ordre sur l’avancement de la revendication de ces droits. Sur d’éventuels paiements reçus, le donneur d’ordre devra reverser les sommes auxquelles le commissaire-priseur a droit selon ce contrat et exigibles immédiatement. La cession du prix d’adjudication/prix de vente, frais de vente/supplément compris, a uniquement lieu si le donneur d’ordre paye au commissaire-priseur 50 % des rémunérations au sens du point 4 et 30 % des frais de vente/supplément au moment de la cession des droits. 6. APRÈS-VENTE (V) 6.1 Si les objets déposés n’ont pas été adjugés lors de la vente aux enchères où ils ont été mis à prix ou si une enchère acceptée sous réserve est éteinte pour non-levée de la réserve, le commissaire-priseur est habilité, sans obligation d’agir, à céder de gré à gré les objets jusqu’à leur intégration dans la vente aux enchères suivante (cf. point 9.1.) ou, si celle-ci n’a pas lieu, ou si le donneur d’ordre a expressément déposé uniquement pour une vente précise, jusqu’à une durée de deux mois après clôture de la vente aux enchères. Cette vente ne peut pas avoir lieu en dessous du prix de réserve, sauf accord au sens du point 3.5. 6.2 Si un contrat de vente est conclu, le commissaire-priseur peut réclamer la rémunération prévue au point 4.2. et le remboursement de ses autres frais conformément aux points 4.4. et 4.5. 6.3 L’après-vente fait partie de la vente aux enchères et est donc comprise dans celle-ci. Les conditions de vente aux enchères sont donc également applicables par analogie à l’après-vente. 7. RESTITUTION / FIN DU CONTRAT DE VENTE AUX ENCHÈRES / DROIT DE RÉTRACTATION DU COMMISSAIRE-PRISEUR 7.1 Les objets qui n’ont pas été vendus seront retirés chez le commissaire-priseur par le donneur d’ordre sous 3 semaines après réception d’un avis correspondant. Après cette date, ils pourront être réexpédiés par le commissaire-priseur. 7.2 Toutes les réexpéditions d’objets se font aux frais et aux risques du donneur d’ordre. 7.3 Si les objets ne sont pas retirés par le donneur d’ordre à la demande du commissaire-priseur et s’il n’est pas possible de les renvoyer, le commissaire-priseur est habilité à réclamer le remboursement des frais de conservation au donneur d’ordre. Le droit au sens du § 372 et suivants BGB du commissaire-priseur de consigner et de vendre les objets que le donneur d’ordre n’a pas repris malgré la demande et les droits éventuels pour retard de réception reste inchangé. 7.4 À partir de la date du retard de réception, le donneur d’ordre assume le risque de dégradation ou de perte de la chose si cette dégradation ou cette perte ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde du commissaire-priseur, de son représentant légal ou de ses préposés. Le donneur d’ordre est informé que la chose n’est plus assurée chez le commissaire-priseur après expiration du délai prévu au point 7.1. sans résultat. 7.5 Le commissaire-priseur peut demander au donneur d’ordre de chercher l’objet conformément au point 7.1. même avant expiration du délai prévu au point 6.1. s’il pense qu’aucun acheteur ne pourra être trouvé dans ce délai pour les objets par la voie de l’après-vente. 7.6 Le commissaire-priseur est habilité à se retirer du contrat avec l’acheteur s’il s’avère après la conclusion de ce contrat qu’il n’est ou n’était pas autorisé à exécuter ce contrat selon les dispositions légales ou une instruction administrative ou s’il existe un motif sérieux qui fait que l’exécution du contrat aurait des conséquences insupportables pour le commissaire-priseur, même en tenant compte des intérêts légitimes de l’acheteur. Un tel motif grave existe notamment s’il y a des indices d’éléments conformément aux §§ 1, al. 1 ou 2 d’une transaction au sens de la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (GwG), l’absence de divulgation, la divulgation incorrecte ou incomplète de l’identité et du contexte économique de la transaction au sens de la loi GwG, et la participation insuffisante lors de l’exécution des obligations résultant de la loi GwG, par l’acheteur ou le déposant. Le commissaire-priseur s’efforcera d’apporter des explications sans hésitation coupable dès qu’il aura connaissance des circonstances autorisant une rétractation.
Dans ce cas, le commissaire-priseur n’a aucune obligation résultant du contrat de commission vis-à-vis du donneur d’ordre, à l’exception de l’obligation de restitution de l’œuvre déposée au donneur d’ordre si aucune obligation légale ou administrative ne s’y oppose et s’il est de nouveau en possession de l’œuvre. Les droits au remboursement des débours et en dommages et intérêts, et les droits de rétention dont bénéficie le commissaire-priseur vis-à-vis du donneur d’ordre ne sont pas affectés et doivent être remboursés au commissaire-priseur par le donneur d’ordre. 8. RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE / EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 8.1 Le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du commissaire-priseur, notamment pour tous les vices matériels et vices de droit des objets vendus aux enchères. 8.2 Le donneur d’ordre exonère le commissaire-priseur de toutes les prétentions qui pourraient être revendiquées contre lui pour quelque motif que ce soit suite à la vente aux enchères ou l’après-vente dans un rapport de cause à effet avec le ou les objets déposés par le donneur d’ordre si ces prétentions ne se fondent pas sur une faute du commissaire-priseur, de son représentant légal ou de ses préposés. Cette exonération comprend à la fois le règlement des prétentions fondées et la défense contre des prétentions infondées. 8.3 L’exonération couvre aussi les droits de suite prévus au § 26, al. 1 de la loi allemande relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Urheberrechtsgesetz, UrhG). Le donneur d’ordre est informé que, conformément au § 26, al. 5 UrhG, le commissaire-priseur est tenu de communiquer à l’auteur, par l’intermédiaire d’une société de gestion, le nom et l’adresse du donneur d’ordre à sa demande. 8.4 Il est expressément renvoyé aux prétentions du commissaire-priseur au sens du point 9.6. 9. RÉSILIATION / DOMMAGES ET INTÉRÊTS / REMBOURSEMENT DES DÉBOURS 9.1 Le présent contrat est en général valable pour plusieurs ventes aux enchères ; si le donneur d’ordre a indiqué une vente aux enchères spécifique sur le contrat, il ne s’applique qu’à celle-ci. S’il est valable uniquement pour une vente aux enchères précise, sous réserve de la clause du point 7.5., il ne peut être résilié par voie ordinaire jusqu’à expiration d’un délai de deux mois après la fin de la vente au cours de laquelle les objets déposés par le donneur d’ordre ont été mis à prix. S’il est valable pour plusieurs ventes aux enchères, il ne peut pas être résilié par voie ordinaire par les deux parties jusqu’au 31 décembre de l’année suivant sa conclusion, sous réserve de la clause du point 9.2. Si aucune date partie ne le résilie après cette date, il reste valable à durée indéterminée jusqu’à résiliation. Si l’objet du contrat est déjà intégré dans une vente aux enchères à la date de réception de la résiliation du donneur d’ordre, celle-ci ne prend effet que si l’objet n’est pas adjugé ou n’a pas été vendu lors d’une vente en ligne. 9.2 Le contrat peut être résilié à tout moment pour motif grave par les deux parties. Un tel motif grave existe par exemple en cas d’absence d’accord sur un nouveau prix de réserve au sens du point 3.6. Le fait que l’objet déposé ne peut pas être vendu aux enchères de son point de vue ou ne peut pas l’être conformément aux instructions économiques du donneur d’ordre/déposant constitue notamment un motif grave pour le commissaire-priseur.
Si le donneur d’ordre résilie le contrat, il devra rembourser au commissaire-priseur les frais prévus aux points 4.4. et 4.5. conformément au point 4.6. Si le commissaire-priseur résilie le contrat, il a droit à la rémunération prévue au point 4.2. si cette résiliation fait suite à un comportement contraire au contrat du donneur d’ordre. Si le prix d’adjudication/prix de vente n’est pas défini pour calculer la rémunération selon le point 4.2. à défaut d’adjudication/de vente, la clause du point 9.3. est applicable par analogie. 9.3 Si le donneur d’ordre résilie ce contrat sans y être autorisé au sens des points 9.1. ou 9.2., en plus du remboursement des frais prévu aux points 4.4. et 4.5., le commissaire-priseur a droit à des dommages et intérêts à l’encontre du donneur d’ordre. Le montant du préjudice est fonction du manque à gagner subi par le commissaire-priseur au sens du point 4.2. À la place du prix d’adjudication/de vente, l’estimation ou la valeur estimée médiane en cas de fourchette est réputée convenue pour calculer la rémunération. Si aucune estimation n’avait encore été faite, le commissaire-priseur peut y procéder a posteriori. Si le donneur d’ordre conteste le montant de l’estimation, le commissaire-priseur est habilité à confier cette estimation à un expert indépendant.
Les frais afférents sont uniquement à la charge du commissaire-priseur si l’estimation faite par l’expert est inférieure de 10 % à l’estimation du commissaire-priseur. À défaut, les frais seront à la charge du donneur d’ordre. Avant de mandater un expert, le commissaire-priseur peut demander la constitution d’une garantie d’un montant raisonnable au donneur d’ordre. Si le commissaire-priseur peut prouver un préjudice supérieur au manque à gagner, le donneur d’ordre s’engage à rembourser ce préjudice. 9.4 Si le donneur d’ordre retire une œuvre déposée de la vente aux enchères sans autorisation, il est tenu de rembourser le préjudice subi par le commissaire-priseur. Ce droit à dommages et intérêts du commissaire-priseur est forfaitaire et s’élève, selon les usages du secteur, à 12 % de la mise à prix avant l’impression du catalogue, à 18 % entre l’impression et l’exposition, et à 24 % pour les objets exposés. Pour les ventes aux enchères en ligne, il s’élève à 12 % avant publication sur Internet, puis à 20 % de la valeur estimée au sens du point 9.3. 9.5 Le donneur d’ordre est expressément autorisé à prouver qu’il n’y a pas eu préjudice ou qu’il est nettement inférieur. 9.6 S’il s’avère après la vente aux enchères que l’œuvre n’est pas authentique et si le contrat de vente avec l’acheteur de l’œuvre est résilié de ce fait, le commissaire-priseur a droit vis-à-vis du donneur d’ordre à tous les débours liés, même si la prétention de l’acheteur était le cas échéant exclue ou restreinte sur le fondement de limitations de responsabilité du commissaire-priseur convenues avec l’acheteur, par exemple dans le droit relatif à la garantie, ou non applicable en raison d’une possible prescription, péremption ou d’autres objections ou contestations similaires. Le donneur d’ordre est informé que le commissaire-priseur n’est pas tenu de se fonder sur ces contestations et objections vis-à-vis de l’acheteur. En cas de résolution du contrat avec l’acheteur, le commissaire-priseur peut subir des débours à hauteur du prix de vente, frais de vente et frais annexes en sus (coût du transport, assurance, taxes, etc.) et les frais de poursuite judiciaire requis ou les frais de défense contre les prétentions qui peuvent être réclamés au donneur d’ordre. 10. DATE DE LA VENTE AUX ENCHÈRES / PÉRIODE DE LA VENTE (VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE) 10.1 Le commissaire-priseur peut reporter la vente aux enchères, une prochaine vente ou la période de vente aux enchères (vente aux enchères en ligne), pour tout ou partie, pour motif grave. Dans ce cas, les parties restent liées par le contrat de vente aux enchères si la vente est rattrapée dans un délai de deux mois à partir de la date initialement prévue. La force majeure est aussi considérée comme motif grave. 10.2 Si la vente aux enchères n’est pas rattrapée dans le délai prévu au point 10.1., le contrat n’est plus valable. Le commissaire-priseur conserve cependant son droit à remboursement de ses frais comme prévu aux points 4.5. et 4.6., sauf si le report résulte d’une faute lourde ou d’un comportement intentionnel de celui-ci, de son représentant légal ou de ses préposés. 10.3 Le commissaire-priseur peut annuler tout ou partie de la vente aux enchères pour motif grave. La force majeure est aussi considérée comme motif grave. Dans ce cas, les prétentions du commissaire-priseur vis-à-vis du donneur d’ordre se fondent uniquement sur le point 4.4., sauf si l’annulation résulte d’une faute lourde ou d’un comportement intentionnel de celui-ci, de son représentant légal ou de ses préposés. 11. DIVERS 11.1 La compensation des prétentions du commissaire-priseur avec des créances du donneur d’ordre à son encontre est exclue si ces créances ne sont pas reconnues ou constatées dans un jugement exécutoire. Tout droit de rétention du donneur d’ordre est exclu. Les droits de rétention de l’acheteur qui n’est pas entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) sont uniquement exclus s’ils ne concernent pas le même contrat. 11.2 Les présentes conditions de dépôt et de vente aux enchères sont les seules valables pour les relations commerciales avec les entrepreneurs. Les autres conditions ne font pas partie intégrante du contrat même si le commissaire-priseur ne les conteste pas expressément. 12. VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE (VENTE AVEC UN DÉLAI) 12.1 Les clauses ci-dessus du contrat de vente aux enchères sont applicables par analogie aux pures ventes en ligne sur Internet (les ventes live au sens du point 1.1. ne sont pas concernées) si la clause concernée n’est pas marquée par un « V » et en l’absence de clause dérogatoire ci-après.
Les clauses du point 12 sont applicables exclusivement aux ventes aux enchères en ligne. 12.2 La vente uniquement sur Internet n’est pas une vente aux enchères au sens de l’ordonnance allemande sur les ventes aux enchères (Versteigererverordnung, VerstV), ni au sens du § 156 BGB. Par la présente, le donneur d’ordre confirme qu’il a pris connaissance des conditions générales pour l’acquisition aux enchères sur Internet sur onlineonly.kettererkunst.de /com ou www.fine-art-auctions.de/com. 12.3 Le commissaire-priseur est autorisé à proposer l’objet lors de la vente en ligne au prix de réserve indiqué dans l’annexe au contrat de vente aux enchères. Les prix exprimés en devises autres que l’euro (€) sont calculés au taux de change de la date de la vente sur Internet. Une offre minimum inférieure est possible sous réserve de l’accord du donneur d’ordre. 12.4 Si aucun enchérisseur ne propose le prix de réserve prévu au point 12.3., le commissaire-priseur peut proposer l’objet à un prix de réserve inférieur de 10 % lors d’une prochaine vente en ligne. Si ce nouveau prix de réserve ne trouve également aucun enchérisseur, le commissaire-priseur est autorisé à proposer l’objet lors de prochaines ventes en ligne à un prix de réserve inférieur de 10 % à chaque fois, cependant pas moins de 50 % du prix de réserve convenu initialement. Les parties contractantes peuvent convenir d’une dérogation dans un accord écrit. 12.5 En complément du point 5.3., le paiement au donneur d’ordre est uniquement exigible si l’acheteur ne se rétracte pas du contrat sur le fondement de son droit de rétractation légal, par exemple au sens des §§ 312 d, 355 BGB, ou peut être réclamé au donneur d’ordre s’il lui a déjà été versé et que l’acheteur se rétracte légitimement du contrat a posteriori. 13. PROTECTION DES DONNÉES On se référera expressément aux règles relatives à la protection des données du commissaire-priseur en vigueur. Elles sont publiées sur Internet sur https://www.kettererkunst.com/privacypolicy/index.php. Elles font partie intégrante du contrat et sont le fondement de tout contact commercial, même pendant la phase de prise de contact. 14. DISPOSITIONS FINALES 14.1 Les relations juridiques entre le commissaire-priseur et le donneur d’ordre sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises. 14.2 Pour les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, il est convenu par ailleurs que le lieu d’exécution et la juridiction compétente (y compris pour les requêtes liées aux chèques et aux lettres de change) est Munich ; cette règle est applicable même si le donneur d’ordre n’a pas de juridiction générale sur le territoire allemand. 14.3 Toute convention annexe orale requiert la forme écrite pour être valable. Cette clause s’applique aussi à l’abrogation de cette obligation de forme écrite. 14.4 Procédure de règlement des litiges :
Le commissaire-priseur n’est pas tenu par la loi ni volontaire pour participer à une procédure de règlement des litiges (par exemple § 36, al. 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) devant un service de médiation, et n’est donc pas disposé à participer à une telle procédure. 14.5 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions relatives au dépôt devaient être ou devenir invalides, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Le § 306, al. 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) est applicable. 14.6 La relation contractuelle est soumise à titre complémentaire aux dispositions du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) sur le contrat de commission (§ 383 et suivants HGB). (Version : 06/22)
- Adjudication/ prix facturé jusqu’à 3 000 € : 25 % sur ce prix
- Adjudication/ prix facturé entre 3 001 et 10 000 € : 20 % en sus sur ce prix
- Adjudication/ prix facturé au-delà de 10 000 € : 15 % en sus sur ce prix (exemple : adjudication = 25 000 €, rémunération : € 4 400 € (750 € jusqu’à 3 000 € ; 1 400 € entre 3 001 et 10 000 € et 2 250 € à partir de 10 001 €)) 4.3 La rémunération prévue aux points 4.1. et 4.2. est aussi due au commissaire-priseur si la cession à un tiers n’a pas eu lieu uniquement pour des raisons du fait de celui-ci. 4.4 En outre, le commissaire-priseur peut demander au donneur d’ordre les frais des expertises, réparations et travaux de restauration qui se sont avérés nécessaires pour les objets déposés. Il en est de même pour les autres dépenses effectuées par le commissaire-priseur pour préserver les intérêts du donneur d’ordre. Si ces dépenses sont supérieures à 300 € hors taxes au cas par cas, le commissaire-priseur en informera le donneur d’ordre au préalable, s’il n’y a pas péril en la demeure. Les photographies des objets déposés dans le catalogue seront payées par le donneur d’ordre entre 80 € et 450 € hors taxes l’unité (en fonction des dimensions), entre 20 et 30 € hors taxes pour les ventes aux enchères en ligne. S’y ajoute ici aussi la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, actuellement de 19 %, si elle est due. 4.5 Le commissaire-priseur peut en outre déduire des frais forfaitaires pour ses propres dépenses par objet déposé vis-à-vis du donneur d’ordre. Ceux-ci s’élèvent à 150 € hors taxes par objet pour l’expertise, la restauration, le cadre et le transport, soit au maximum 600 € hors taxes par œuvre déposée. S’y ajoute ici aussi la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, actuellement de 19 %, si elle est due. 4.6 Les prétentions définies aux points 4.4. et 4.5. sont également dues au commissaire-priseur comme indemnités si les objets déposés n’ont été vendus ni lors de la vente aux enchères, ni en après-vente conformément au point 6, ni lors d’une vente aux enchères en ligne. 5. FACTURATION / EXIGIBILITÉ 5.1 Le commissaire-priseur s’engage à délivrer une facture écrite au donneur d’ordre au plus tard 4 semaines après la vente aux enchères ou l’après-vente si l’objet a été vendu. Le commissaire-priseur est habilité à déduire du prix d’adjudication/ prix facturé (cf. point 4.1.) sa rémunération et tous les frais qui doivent lui être remboursés. 5.2 Si le règlement au donneur d’ordre est effectué dans une devise autre que l’euro (€), le taux de change de la date de la vente aux enchères est applicable en général. Le paiement peut aussi être effectué au taux de change valable le jour où le commissaire-priseur a reçu le paiement de l’acheteur/l’enchérisseur. En général, le versement est effectué sur un compte communiqué par le donneur d’ordre. Le versement peut uniquement se faire en espèces jusqu’à un montant maximum de 5 000,00 €. 5.3 Le montant à payer au donneur d’ordre selon le décompte est exigible 7 semaines après la vente aux enchères ou l’après-vente si et dans la mesure où l’acheteur/l’enchérisseur a payé le commissaire-priseur. Si l’acheteur/l’enchérisseur paye le commissaire-priseur plus de 7 semaines après la vente aux enchères, le montant à payer selon le décompte est exigible une semaine après le crédit du montant de la vente aux enchères chez le commissaire-priseur. Le point 12.5. est applicable aux ventes aux enchères en ligne. 5.4 Si le commissaire-priseur ne reçoit pas la somme de la vente aux enchères de la part de l’acheteur, il n’est pas responsable de l’exécution de la transaction vis-à-vis du donneur d’ordre, même s’il a communiqué à celui-ci le nom de l’acheteur après l’avis d’exécution ou de non-exécution de la transaction. Le commissaire-priseur est cependant responsable de l’exécution de la transaction dans tous les cas s’il a remis l’objet à l’acheteur/l’enchérisseur avant son paiement intégral sans l’accord du donneur d’ordre. 5.5 Si, malgré l’adjudication, l’exportation de l’œuvre n’est pas possible parce que les autorités l’ont interdite au commissaire-priseur ou au déposant, à la discrétion du commissaire-priseur, il y a soit résolution du contrat de dépôt, soit le commissaire-priseur est autorisé, si l’interdiction d’exportation est levée ou peut l’être, à proposer l’œuvre concernée une nouvelle fois lors d’une des deux ventes aux enchères suivantes aux conditions de ce contrat. En cas de résolution, le commissaire-priseur a droit au remboursement des débours au sens des points 4.4. et 4.5. vis-à-vis du donneur d’ordre. 5.6 Si l’acheteur/l’enchérisseur ne respecte pas ses obligations de paiement et/ou de réception, le commissaire-priseur est autorisé, mais pas dans l’obligation de faire valoir ses droits vis-à-vis de l’acheteur/l’enchérisseur par voie judiciaire ou extrajudiciaire en mandatant un avocat de confiance. S’il fait usage de ce droit, le donneur d’ordre devra lui rembourser les frais de justice et honoraires d’avocat que l’acheteur/l’enchérisseur ou une autre partie ne lui rembourse pas. 5.7 Le donneur d’ordre peut demander que le commissaire-priseur lui cède les droits au paiement du prix d’adjudication ou prix de vente et la réception de l’objet vendu à l’encontre d’un l’acheteur/enchérisseur en retard dans la mesure où le commissaire-priseur ne veut pas faire valoir les droits résultant de la vente lui-même et où la loi le permet. Si le commissaire-priseur le décide, les droits vis-à-vis de l’acheteur/l’enchérisseur sont cédés uniquement à hauteur du prix d’adjudication sans frais de vente. Tous les droits de réclamer les frais de vente à l’acheteur/l’enchérisseur restent alors chez le commissaire-priseur. Le commissaire-priseur bénéficie à tout moment d’un droit d’information vis-à-vis du donneur d’ordre sur l’avancement de la revendication de ces droits. Sur d’éventuels paiements reçus, le donneur d’ordre devra reverser les sommes auxquelles le commissaire-priseur a droit selon ce contrat et exigibles immédiatement. La cession du prix d’adjudication/prix de vente, frais de vente/supplément compris, a uniquement lieu si le donneur d’ordre paye au commissaire-priseur 50 % des rémunérations au sens du point 4 et 30 % des frais de vente/supplément au moment de la cession des droits. 6. APRÈS-VENTE (V) 6.1 Si les objets déposés n’ont pas été adjugés lors de la vente aux enchères où ils ont été mis à prix ou si une enchère acceptée sous réserve est éteinte pour non-levée de la réserve, le commissaire-priseur est habilité, sans obligation d’agir, à céder de gré à gré les objets jusqu’à leur intégration dans la vente aux enchères suivante (cf. point 9.1.) ou, si celle-ci n’a pas lieu, ou si le donneur d’ordre a expressément déposé uniquement pour une vente précise, jusqu’à une durée de deux mois après clôture de la vente aux enchères. Cette vente ne peut pas avoir lieu en dessous du prix de réserve, sauf accord au sens du point 3.5. 6.2 Si un contrat de vente est conclu, le commissaire-priseur peut réclamer la rémunération prévue au point 4.2. et le remboursement de ses autres frais conformément aux points 4.4. et 4.5. 6.3 L’après-vente fait partie de la vente aux enchères et est donc comprise dans celle-ci. Les conditions de vente aux enchères sont donc également applicables par analogie à l’après-vente. 7. RESTITUTION / FIN DU CONTRAT DE VENTE AUX ENCHÈRES / DROIT DE RÉTRACTATION DU COMMISSAIRE-PRISEUR 7.1 Les objets qui n’ont pas été vendus seront retirés chez le commissaire-priseur par le donneur d’ordre sous 3 semaines après réception d’un avis correspondant. Après cette date, ils pourront être réexpédiés par le commissaire-priseur. 7.2 Toutes les réexpéditions d’objets se font aux frais et aux risques du donneur d’ordre. 7.3 Si les objets ne sont pas retirés par le donneur d’ordre à la demande du commissaire-priseur et s’il n’est pas possible de les renvoyer, le commissaire-priseur est habilité à réclamer le remboursement des frais de conservation au donneur d’ordre. Le droit au sens du § 372 et suivants BGB du commissaire-priseur de consigner et de vendre les objets que le donneur d’ordre n’a pas repris malgré la demande et les droits éventuels pour retard de réception reste inchangé. 7.4 À partir de la date du retard de réception, le donneur d’ordre assume le risque de dégradation ou de perte de la chose si cette dégradation ou cette perte ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde du commissaire-priseur, de son représentant légal ou de ses préposés. Le donneur d’ordre est informé que la chose n’est plus assurée chez le commissaire-priseur après expiration du délai prévu au point 7.1. sans résultat. 7.5 Le commissaire-priseur peut demander au donneur d’ordre de chercher l’objet conformément au point 7.1. même avant expiration du délai prévu au point 6.1. s’il pense qu’aucun acheteur ne pourra être trouvé dans ce délai pour les objets par la voie de l’après-vente. 7.6 Le commissaire-priseur est habilité à se retirer du contrat avec l’acheteur s’il s’avère après la conclusion de ce contrat qu’il n’est ou n’était pas autorisé à exécuter ce contrat selon les dispositions légales ou une instruction administrative ou s’il existe un motif sérieux qui fait que l’exécution du contrat aurait des conséquences insupportables pour le commissaire-priseur, même en tenant compte des intérêts légitimes de l’acheteur. Un tel motif grave existe notamment s’il y a des indices d’éléments conformément aux §§ 1, al. 1 ou 2 d’une transaction au sens de la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (GwG), l’absence de divulgation, la divulgation incorrecte ou incomplète de l’identité et du contexte économique de la transaction au sens de la loi GwG, et la participation insuffisante lors de l’exécution des obligations résultant de la loi GwG, par l’acheteur ou le déposant. Le commissaire-priseur s’efforcera d’apporter des explications sans hésitation coupable dès qu’il aura connaissance des circonstances autorisant une rétractation.
Dans ce cas, le commissaire-priseur n’a aucune obligation résultant du contrat de commission vis-à-vis du donneur d’ordre, à l’exception de l’obligation de restitution de l’œuvre déposée au donneur d’ordre si aucune obligation légale ou administrative ne s’y oppose et s’il est de nouveau en possession de l’œuvre. Les droits au remboursement des débours et en dommages et intérêts, et les droits de rétention dont bénéficie le commissaire-priseur vis-à-vis du donneur d’ordre ne sont pas affectés et doivent être remboursés au commissaire-priseur par le donneur d’ordre. 8. RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE / EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 8.1 Le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du commissaire-priseur, notamment pour tous les vices matériels et vices de droit des objets vendus aux enchères. 8.2 Le donneur d’ordre exonère le commissaire-priseur de toutes les prétentions qui pourraient être revendiquées contre lui pour quelque motif que ce soit suite à la vente aux enchères ou l’après-vente dans un rapport de cause à effet avec le ou les objets déposés par le donneur d’ordre si ces prétentions ne se fondent pas sur une faute du commissaire-priseur, de son représentant légal ou de ses préposés. Cette exonération comprend à la fois le règlement des prétentions fondées et la défense contre des prétentions infondées. 8.3 L’exonération couvre aussi les droits de suite prévus au § 26, al. 1 de la loi allemande relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Urheberrechtsgesetz, UrhG). Le donneur d’ordre est informé que, conformément au § 26, al. 5 UrhG, le commissaire-priseur est tenu de communiquer à l’auteur, par l’intermédiaire d’une société de gestion, le nom et l’adresse du donneur d’ordre à sa demande. 8.4 Il est expressément renvoyé aux prétentions du commissaire-priseur au sens du point 9.6. 9. RÉSILIATION / DOMMAGES ET INTÉRÊTS / REMBOURSEMENT DES DÉBOURS 9.1 Le présent contrat est en général valable pour plusieurs ventes aux enchères ; si le donneur d’ordre a indiqué une vente aux enchères spécifique sur le contrat, il ne s’applique qu’à celle-ci. S’il est valable uniquement pour une vente aux enchères précise, sous réserve de la clause du point 7.5., il ne peut être résilié par voie ordinaire jusqu’à expiration d’un délai de deux mois après la fin de la vente au cours de laquelle les objets déposés par le donneur d’ordre ont été mis à prix. S’il est valable pour plusieurs ventes aux enchères, il ne peut pas être résilié par voie ordinaire par les deux parties jusqu’au 31 décembre de l’année suivant sa conclusion, sous réserve de la clause du point 9.2. Si aucune date partie ne le résilie après cette date, il reste valable à durée indéterminée jusqu’à résiliation. Si l’objet du contrat est déjà intégré dans une vente aux enchères à la date de réception de la résiliation du donneur d’ordre, celle-ci ne prend effet que si l’objet n’est pas adjugé ou n’a pas été vendu lors d’une vente en ligne. 9.2 Le contrat peut être résilié à tout moment pour motif grave par les deux parties. Un tel motif grave existe par exemple en cas d’absence d’accord sur un nouveau prix de réserve au sens du point 3.6. Le fait que l’objet déposé ne peut pas être vendu aux enchères de son point de vue ou ne peut pas l’être conformément aux instructions économiques du donneur d’ordre/déposant constitue notamment un motif grave pour le commissaire-priseur.
Si le donneur d’ordre résilie le contrat, il devra rembourser au commissaire-priseur les frais prévus aux points 4.4. et 4.5. conformément au point 4.6. Si le commissaire-priseur résilie le contrat, il a droit à la rémunération prévue au point 4.2. si cette résiliation fait suite à un comportement contraire au contrat du donneur d’ordre. Si le prix d’adjudication/prix de vente n’est pas défini pour calculer la rémunération selon le point 4.2. à défaut d’adjudication/de vente, la clause du point 9.3. est applicable par analogie. 9.3 Si le donneur d’ordre résilie ce contrat sans y être autorisé au sens des points 9.1. ou 9.2., en plus du remboursement des frais prévu aux points 4.4. et 4.5., le commissaire-priseur a droit à des dommages et intérêts à l’encontre du donneur d’ordre. Le montant du préjudice est fonction du manque à gagner subi par le commissaire-priseur au sens du point 4.2. À la place du prix d’adjudication/de vente, l’estimation ou la valeur estimée médiane en cas de fourchette est réputée convenue pour calculer la rémunération. Si aucune estimation n’avait encore été faite, le commissaire-priseur peut y procéder a posteriori. Si le donneur d’ordre conteste le montant de l’estimation, le commissaire-priseur est habilité à confier cette estimation à un expert indépendant.
Les frais afférents sont uniquement à la charge du commissaire-priseur si l’estimation faite par l’expert est inférieure de 10 % à l’estimation du commissaire-priseur. À défaut, les frais seront à la charge du donneur d’ordre. Avant de mandater un expert, le commissaire-priseur peut demander la constitution d’une garantie d’un montant raisonnable au donneur d’ordre. Si le commissaire-priseur peut prouver un préjudice supérieur au manque à gagner, le donneur d’ordre s’engage à rembourser ce préjudice. 9.4 Si le donneur d’ordre retire une œuvre déposée de la vente aux enchères sans autorisation, il est tenu de rembourser le préjudice subi par le commissaire-priseur. Ce droit à dommages et intérêts du commissaire-priseur est forfaitaire et s’élève, selon les usages du secteur, à 12 % de la mise à prix avant l’impression du catalogue, à 18 % entre l’impression et l’exposition, et à 24 % pour les objets exposés. Pour les ventes aux enchères en ligne, il s’élève à 12 % avant publication sur Internet, puis à 20 % de la valeur estimée au sens du point 9.3. 9.5 Le donneur d’ordre est expressément autorisé à prouver qu’il n’y a pas eu préjudice ou qu’il est nettement inférieur. 9.6 S’il s’avère après la vente aux enchères que l’œuvre n’est pas authentique et si le contrat de vente avec l’acheteur de l’œuvre est résilié de ce fait, le commissaire-priseur a droit vis-à-vis du donneur d’ordre à tous les débours liés, même si la prétention de l’acheteur était le cas échéant exclue ou restreinte sur le fondement de limitations de responsabilité du commissaire-priseur convenues avec l’acheteur, par exemple dans le droit relatif à la garantie, ou non applicable en raison d’une possible prescription, péremption ou d’autres objections ou contestations similaires. Le donneur d’ordre est informé que le commissaire-priseur n’est pas tenu de se fonder sur ces contestations et objections vis-à-vis de l’acheteur. En cas de résolution du contrat avec l’acheteur, le commissaire-priseur peut subir des débours à hauteur du prix de vente, frais de vente et frais annexes en sus (coût du transport, assurance, taxes, etc.) et les frais de poursuite judiciaire requis ou les frais de défense contre les prétentions qui peuvent être réclamés au donneur d’ordre. 10. DATE DE LA VENTE AUX ENCHÈRES / PÉRIODE DE LA VENTE (VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE) 10.1 Le commissaire-priseur peut reporter la vente aux enchères, une prochaine vente ou la période de vente aux enchères (vente aux enchères en ligne), pour tout ou partie, pour motif grave. Dans ce cas, les parties restent liées par le contrat de vente aux enchères si la vente est rattrapée dans un délai de deux mois à partir de la date initialement prévue. La force majeure est aussi considérée comme motif grave. 10.2 Si la vente aux enchères n’est pas rattrapée dans le délai prévu au point 10.1., le contrat n’est plus valable. Le commissaire-priseur conserve cependant son droit à remboursement de ses frais comme prévu aux points 4.5. et 4.6., sauf si le report résulte d’une faute lourde ou d’un comportement intentionnel de celui-ci, de son représentant légal ou de ses préposés. 10.3 Le commissaire-priseur peut annuler tout ou partie de la vente aux enchères pour motif grave. La force majeure est aussi considérée comme motif grave. Dans ce cas, les prétentions du commissaire-priseur vis-à-vis du donneur d’ordre se fondent uniquement sur le point 4.4., sauf si l’annulation résulte d’une faute lourde ou d’un comportement intentionnel de celui-ci, de son représentant légal ou de ses préposés. 11. DIVERS 11.1 La compensation des prétentions du commissaire-priseur avec des créances du donneur d’ordre à son encontre est exclue si ces créances ne sont pas reconnues ou constatées dans un jugement exécutoire. Tout droit de rétention du donneur d’ordre est exclu. Les droits de rétention de l’acheteur qui n’est pas entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) sont uniquement exclus s’ils ne concernent pas le même contrat. 11.2 Les présentes conditions de dépôt et de vente aux enchères sont les seules valables pour les relations commerciales avec les entrepreneurs. Les autres conditions ne font pas partie intégrante du contrat même si le commissaire-priseur ne les conteste pas expressément. 12. VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE (VENTE AVEC UN DÉLAI) 12.1 Les clauses ci-dessus du contrat de vente aux enchères sont applicables par analogie aux pures ventes en ligne sur Internet (les ventes live au sens du point 1.1. ne sont pas concernées) si la clause concernée n’est pas marquée par un « V » et en l’absence de clause dérogatoire ci-après.
Les clauses du point 12 sont applicables exclusivement aux ventes aux enchères en ligne. 12.2 La vente uniquement sur Internet n’est pas une vente aux enchères au sens de l’ordonnance allemande sur les ventes aux enchères (Versteigererverordnung, VerstV), ni au sens du § 156 BGB. Par la présente, le donneur d’ordre confirme qu’il a pris connaissance des conditions générales pour l’acquisition aux enchères sur Internet sur onlineonly.kettererkunst.de /com ou www.fine-art-auctions.de/com. 12.3 Le commissaire-priseur est autorisé à proposer l’objet lors de la vente en ligne au prix de réserve indiqué dans l’annexe au contrat de vente aux enchères. Les prix exprimés en devises autres que l’euro (€) sont calculés au taux de change de la date de la vente sur Internet. Une offre minimum inférieure est possible sous réserve de l’accord du donneur d’ordre. 12.4 Si aucun enchérisseur ne propose le prix de réserve prévu au point 12.3., le commissaire-priseur peut proposer l’objet à un prix de réserve inférieur de 10 % lors d’une prochaine vente en ligne. Si ce nouveau prix de réserve ne trouve également aucun enchérisseur, le commissaire-priseur est autorisé à proposer l’objet lors de prochaines ventes en ligne à un prix de réserve inférieur de 10 % à chaque fois, cependant pas moins de 50 % du prix de réserve convenu initialement. Les parties contractantes peuvent convenir d’une dérogation dans un accord écrit. 12.5 En complément du point 5.3., le paiement au donneur d’ordre est uniquement exigible si l’acheteur ne se rétracte pas du contrat sur le fondement de son droit de rétractation légal, par exemple au sens des §§ 312 d, 355 BGB, ou peut être réclamé au donneur d’ordre s’il lui a déjà été versé et que l’acheteur se rétracte légitimement du contrat a posteriori. 13. PROTECTION DES DONNÉES On se référera expressément aux règles relatives à la protection des données du commissaire-priseur en vigueur. Elles sont publiées sur Internet sur https://www.kettererkunst.com/privacypolicy/index.php. Elles font partie intégrante du contrat et sont le fondement de tout contact commercial, même pendant la phase de prise de contact. 14. DISPOSITIONS FINALES 14.1 Les relations juridiques entre le commissaire-priseur et le donneur d’ordre sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises. 14.2 Pour les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, il est convenu par ailleurs que le lieu d’exécution et la juridiction compétente (y compris pour les requêtes liées aux chèques et aux lettres de change) est Munich ; cette règle est applicable même si le donneur d’ordre n’a pas de juridiction générale sur le territoire allemand. 14.3 Toute convention annexe orale requiert la forme écrite pour être valable. Cette clause s’applique aussi à l’abrogation de cette obligation de forme écrite. 14.4 Procédure de règlement des litiges :
Le commissaire-priseur n’est pas tenu par la loi ni volontaire pour participer à une procédure de règlement des litiges (par exemple § 36, al. 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) devant un service de médiation, et n’est donc pas disposé à participer à une telle procédure. 14.5 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions relatives au dépôt devaient être ou devenir invalides, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Le § 306, al. 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) est applicable. 14.6 La relation contractuelle est soumise à titre complémentaire aux dispositions du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) sur le contrat de commission (§ 383 et suivants HGB). (Version : 06/22)
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