Conditions relatives aux ventes aux enchères - Hambourg
Ketterer Kunst GmbH Hambourg
Tous les frais et taxes liés au virement (y compris les frais de banque débités au commissaire-priseur) sont à la charge de l’acheteur, dans la mesure où la loi le permet et où l’interdiction prévue au § 270a BGB n’est pas applicable). 5.3 Selon les instructions du déposant, la vente est soumise au régime fiscal général ou au régime d’imposition de la marge bénéficiaire. La question du type d’imposition peut être posée avant l’achat. 5.4 Frais de vente 5.4.1 Les objets sans identification spécifique dans le catalogue sont soumis au régime d’imposition sur la marge bénéficiaire.
Pour ce régime, les frais suivants sont facturés par objet :
- prix d’adjudication jusqu’à 200 000 euros : frais de vente 32 %
- des frais de vente de 27 % sont facturés sur la partie du prix d’adjudication dépassant 200 000 euros. Ils sont additionnés aux frais de vente dus pour la partie du prix d’adjudication allant jusqu’à 200 000 euros.
- le prix de vente inclut la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement de 19 %. 5.4.2 Les objets identifiés dans le catalogue par la lettre « N » ont été importés dans l’Union européenne pour la revente. Ceux-ci sont proposés sous le régime de l’imposition de la marge bénéficiaire. Pour ces objets, en plus des frais de vente, la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations avancée par le commissaire-priseur, actuellement de 7 % du montant facturé, est facturée. 5.4.3 Pour les objets identifiés dans le catalogue par la lettre « R », le régime fiscal général est appliqué. Le prix de vente comprend donc le prix d’adjudication et les frais de vente par objet, facturés comme suit :
- Prix d’adjudication jusqu’à 200 000 euros : frais de vente 25 %.
- Des frais de vente de 20 % sont facturés sur la partie du prix d’adjudication dépassant 200 000 euros. Ils sont additionnés aux frais de vente dus pour la partie du prix d’adjudication allant jusqu’à 200 000 euros.
- La taxe sur la valeur ajoutée allemande, actuellement de 19 %, est perçue sur la somme du prix d’adjudication et des frais de vente. Exception : la taxe sur la valeur ajoutée réduite de 7 % est appliquée pour les livres imprimés.
Pour les entreprises habilitées à déduire la TVA, le régime fiscal général peut être appliqué. 5.5 Droit de suite
Pour les œuvres originales d’arts plastiques et de photographie d’artistes vivants ou d’artistes décédés il y a moins de 70 ans, soumises au droit de suite, une rémunération au titre du droit de suite à hauteur des pourcentages indiqués au § 26, al. 2 de la loi allemande sur les droits d’auteur (UrhG) est facturée en sus pour compenser la rémunération liée au droit de suite due par le commissaire-priseur conformément au § 26 UrhG.
À ce jour, elle est calculée comme suit : 4 pour cent pour la part du produit de la vente à partir de 400,00 euros et jusqu’à 50 000 euros, 3 pour cent supplémentaires pour la part entre 50 000,01 et 200 000 euros, 1 pour cent supplémentaire pour la part entre 200 000,01 et 350 000 euros, 0,5 pour cent supplémentaire pour la part entre 350 000,01 et 500 000 euros et 0,25 pour cent supplémentaire pour la part au-delà de 500 000 euros.
Le total de la rémunération au titre du droit de suite pour une revente s’élève au maximum à 12 500 euros. 5.6 Sur présentation de l’identifiant TVA, les exportations dans les pays de l’Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Les exportations dans les pays tiers (hors Union européenne) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ; si les objets achetés aux enchères sont exportés par l’acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée lui est remboursée dès qu’il présentera un certificat d’exportation au commissaire-priseur.
On entend par « vente aux enchères publique » au sens du § 312g, al. 2, n° 10 BGB une méthode de vente selon laquelle le vendeur propose des biens ou des prestations au moyen d’une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle l’enchérisseur ayant remporté l’adjudication est tenu d’acquérir ces biens ou ces prestations. La possibilité d’être présent personnellement étant suffisante pour l’exception du § 474, al. 2, phrase 2 BGB, il n’est pas indispensable qu’un ou plusieurs consommateurs aient effectivement assisté à la vente aux enchères. La vente aux enchères sur une plate-forme en ligne doit donc aussi être considérée comme une vente aux enchères publique si les consommateurs ont la possibilité d’y assister personnellement.
Les exclusions et limitations de garantie mentionnées dans les présentes conditions générales sont donc également applicables au consommateur. 9.3 Les descriptions rédigées en toute bonne foi du catalogue et d’autres supports du commissaire-priseur (notamment Internet, autres publicités) ne fondent aucune garantie et ne constituent pas une qualité définie par contrat au sens du § 434 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), mais servent uniquement à informer l’enchérisseur/l’acheteur, sauf si le commissaire-priseur donne expressément et par écrit une garantie pour la qualité ou caractéristique correspondante. Cette clause s’applique aussi aux expertises. Les prix estimatifs indiqués dans le catalogue et les descriptions sur d’autres supports (notamment Internet, autres publicités, etc.) servent seulement, sans garantie d’exactitude, de référence de la valeur commerciale des objets à vendre aux enchères. Le fait que le commissaire-priseur ait expertisé le bien ne garantit pas la qualité ou la caractéristique de l’objet vendu. 9.4 Pour certaines ventes aux enchères (notamment pour celles avec vente live), des vidéos ou photos numériques des objets vendus peuvent être proposées. Des erreurs lors de la représentation des dimensions, de la qualité, de la couleur, etc. peuvent alors simplement intervenir du fait de la reproduction de l’image. Le commissaire-priseur ne peut donner aucune garantie ni assumer aucune responsabilité sur ce point. Le point 10 s’applique en conséquence.
Le commissaire-priseur n’est pas tenu par la loi, ni volontaire pour participer à une procédure de règlement des litiges (par exemple § 36, al. 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) devant un service de médiation, et n’est donc pas disposé à participer à une telle procédure. 12.6 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions relatives aux ventes aux enchères devaient être ou devenir invalides, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Le § 306, al. 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) est applicable. 12.7 Les présentes conditions relatives aux ventes aux enchères existent en allemand et en anglais. La version allemande fait toujours foi, le droit allemand servant exclusivement de référence pour la signification et l’interprétation des termes utilisés dans les présentes conditions relatives aux ventes aux enchères. (Version 06/ 2022)
1. Généralités
1.1 La société Ketterer Kunst GmbH, dont le siège est à Hambourg (ci-après « le commissaire-priseur ») vend en général aux enchères en qualité de mandataire, en son nom propre et pour le compte des déposants (ci-après « les commettants »), qui restent anonymes. Les objets propriétés du commissaire-priseur (marchandise propre) sont vendus aux enchères en son nom propre et pour son propre compte. Les présentes conditions sont également applicables à la vente aux enchères de cette marchandise propre, les frais de vente (voir point 5) sont notamment aussi dus.
1.2 La vente aux enchères est réalisée par une personne physique, titulaire d’une autorisation de vente ; la désignation de cette personne incombe au commissaire-priseur. Le commissaire-priseur est habilité à faire appel à des représentants qualifiés au sens du § 47 du Code allemand relatif à l’exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (Gewerbeordnung) pour procéder aux enchères. Les revendications résultant de la vente aux enchères et en lien avec celle-ci peuvent être formulées uniquement à l’encontre du commissaire-priseur.
1.3 Le commissaire-priseur se réserve le droit de réunir ou de séparer des numéros de lot du catalogue, de les appeler dans un ordre différent que celui prévu dans le catalogue, ou de retirer des lots.
1.4 Tous les objets vendus aux enchères peuvent être vus chez le commissaire-priseur avant la vente. Cette disposition s’applique aussi aux ventes auxquelles l’enchérisseur peut participer sur Internet (vente live). Le lieu et les horaires sont annoncés sur le site Internet du commissaire-priseur. Si l’enchérisseur n’a pas (plus) le temps de voir les objets (notamment pour une vente live), par exemple parce que la vente a déjà commencé, en enchérissant, il renonce à son droit de voir les objets.
1.5 Conformément à la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz, GwG), le commissaire-priseur est tenu d’identifier l’acheteur ou la personne intéressée par un achat (c’est-à-dire dès la phase de prise de contact), un éventuel représentant de ceux-ci et « l’ayant droit économique » comme défini au § 3 GwG aux fins d’exécution de l’ordre, et d’enregistrer et de conserver les données et informations collectées. L’acheteur ci-dessus ou la personne intéressée par un achat, ou son représentant, sont tenus de coopérer, notamment de présenter les pièces justificatives requises, c’est-à-dire un passeport, une pièce d’identité ou un document tenant lieu de passeport ou de pièce d’identité, allemand ou reconnu par les dispositions d’autres lois relevant du droit des étrangers. Le commissaire-priseur est autorisé à en faire une copie en respectant les règles relatives à la protection des données personnelles. Pour les personnes morales ou sociétés de personnes, un extrait du registre du commerce et des sociétés, du registre des coopératives ou de tout registre officiel similaire devra être demandé. L’acheteur ou la personne intéressée par un achat certifie que les pièces justificatives produites et les informations communiquées à cet effet sont exactes et qu’il est lui-même ou celui qu’il représente « ayant droit économique » au sens du § 3 GwG.
2. Mise à prix / Déroulement des enchères / Adjudication
2.1 La mise à prix se fait en principe aux deux tiers du prix estimé, sauf si des offres écrites supérieures ont déjà été remises ou si le commissaire-priseur a convenu d’un prix de réserve supérieur à deux tiers du prix estimé avec le commettant. Les enchères augmentent à la discrétion du commissaire-priseur, généralement par tranches de 10 %.
2.2 Le commissaire-priseur peut refuser une enchère ; c’est notamment le cas si un enchérisseur que le commissaire-priseur ne connaît pas, ou avec lequel il n’existe pas encore de relation commerciale, ne fournit pas une garantie au plus tard avant le début de la vente. Aucun droit à l’acceptation d’une enchère n’existe cependant même en cas de constitution d’une garantie.
2.3 Si un enchérisseur souhaite enchérir au nom d’un autre, il doit le signaler avant le début de la vente, en indiquant le nom et l’adresse de la personne représentée et en présentant une procuration écrite. En cas de participation aux enchères par téléphone, ou à une vente live (voir définition au point 1.4.), la représentation est uniquement possible si le commissaire-priseur a reçu la procuration écrite au moins 24 heures avant le début de la vente (= première mise à prix). À défaut, le représentant est responsable de son enchère vis-à-vis du commissaire-priseur comme s’il l’avait portée en son propre nom, au choix sous forme d’exécution ou d’indemnisation.
2.4 Sauf dans le cas d’un refus par le commissaire-priseur, une enchère s’éteint si la vente est terminée sans adjudication ou si le commissaire-priseur remet l’objet en vente ; une enchère ne s’éteint pas du fait d’une surenchère postérieure invalide.
2.5 En complément, les règles suivantes s’appliquent aux enchères écrites : elles doivent être réceptionnées au plus tard le jour de la vente et citer l’objet en indiquant le numéro au catalogue et le prix proposé, qui s’entend comme prix d’adjudication sans les frais de vente et la taxe sur la valeur ajoutée ; les ambiguïtés et imprécisions sont à la charge de l’enchérisseur. Si la désignation de l’objet vendu ne correspond pas au numéro de catalogue indiqué, le numéro du catalogue fait foi pour le contenu de l’enchère. Le commissaire-priseur n’est pas tenu d’informer l’enchérisseur de la non-prise en compte de son enchère. Le commissaire-priseur prend en compte uniquement le montant de l’enchère nécessaire pour surenchérir d’autres offres.
2.6 La chose est adjugée si aucune surenchère n’est portée après trois criées d’une enchère. Sans préjudice de la possibilité de refuser l’adjudication, le commissaire-priseur peut adjuger sous réserve ; cette disposition est notamment applicable si le prix de réserve indiqué par le commettant n’est pas atteint. Dans ce cas, l’enchère s’éteint après quatre semaines à partir du jour de l’adjudication, sauf si le commissaire-priseur a communiqué à l’enchérisseur l’acceptation sans réserve de l’enchère pendant ce délai.
2.7 Si plusieurs enchérisseurs portent des enchères de même montant, le commissaire-priseur peut, à sa libre appréciation, adjuger l’objet à un enchérisseur ou décider de l’adjudication par tirage au sort. Si une enchère plus élevée a échappé au commissaire-priseur ou si des doutes existent au sujet de l’adjudication, il peut jusqu’à la fin de la vente, au choix, répéter l’adjudication au bénéfice d’un certain enchérisseur ou remettre l’objet à la vente ; dans ce cas, l’adjudication précédente devient invalide.
2.8 L’adjudication engage l’enchérisseur à prendre l’objet et à le payer.
3. Conditions spécifiques pour les offres écrites, les enchérisseurs par téléphone, les offres par télécopie ou courriel et par Internet, participation à une vente live, après-vente
3.1 Le commissaire-priseur s’efforcera de prendre en compte les offres par lettre, télécopie ou courriel, par Internet ou par téléphone réceptionnées seulement le jour de la vente dans le cas où l’enchérisseur est absent. L’enchérisseur ne peut cependant faire valoir aucune prétention si le commissaire-priseur ne prend plus en compte ces offres lors de la vente, quel que soit le motif.
3.2 Toute offre en l’absence de l’enchérisseur comme prévu au point précédent, même 24 heures avant le début de la vente, est en principe traitée juridiquement de manière équitable avec les offres de la salle des ventes. Le commissaire-priseur n’assume cependant aucune responsabilité.
3.3 Dans l’état actuel de la technique, il n’est d’une manière générale pas possible de développer et de maintenir les logiciels et le matériel informatique avec une fiabilité totale. De plus, il n’est pas possible d’exclure à 100 % les dysfonctionnements et pannes d’Internet et des liaisons téléphoniques. Le commissaire-priseur ne peut donc assumer aucune responsabilité ni donner aucune garantie sur la disponibilité continue et sans panne et l’utilisation des sites Internet, des liaisons Internet et téléphonique, s’il n’est pas lui-même responsable de ce dysfonctionnement. Le niveau de responsabilité prévu au point 10 des présentes conditions fait foi. Dans ces conditions, le commissaire-priseur n’assume donc par ailleurs aucune responsabilité du fait que, suite à un dysfonctionnement comme décrit ci-dessus, le cas échéant aucune enchère n’a pu être portée, ou seulement une enchère partielle ou en retard, qui aurait pu mener à la conclusion d’un contrat sans le dysfonctionnement. Le commissaire-priseur n’assume donc pas les coûts subis par l’enchérisseur suite à ce dysfonctionnement. Pendant la vente, le commissaire-priseur prendra toute mesure raisonnable pour joindre l’enchérisseur par téléphone au numéro indiqué et lui donner ainsi la possibilité de porter une enchère par téléphone. Le commissaire-priseur n’est cependant pas responsable s’il n’arrive pas à joindre l’enchérisseur par téléphone au numéro indiqué, ou si la liaison présente des dysfonctionnements.
3.4 Il est expressément indiqué que, pendant l’enchère, les entretiens téléphoniques avec l’enchérisseur peuvent être enregistrés aux fins de documentation et de preuve, et peuvent être utilisés exclusivement pour le déroulement de la vente, ou pour recevoir des offres, même s’ils n’aboutissent pas à la conclusion de la vente. Si l’enchérisseur par téléphone n’y consent pas, il en informera le collaborateur au plus tard au début de la conversation téléphonique. L’enchérisseur par téléphone sera de plus informé des modalités citées au point 3.4. en temps voulu, avant la vente, par lettre, télécopie ou courriel, et au début de la conversation téléphonique.
3.5 En cas d’utilisation d’un convertisseur de devises (par exemple lors de la vente live), aucune responsabilité n’est assumée pour l’exactitude de la conversion des devises. Dans le doute, l’enchère en euros fait toujours foi.
3.6 Lors d’une vente live, l’enchérisseur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les données d’accès à son compte utilisateur, et à le protéger suffisamment de l’accès par des tiers. Par tiers, on entend toutes les personnes sauf l’enchérisseur lui-même. Le commissaire-priseur sera informé sans délai si l’enchérisseur apprend que des tiers ont utilisé ses données d’accès abusivement. L’enchérisseur est responsable de toutes les opérations effectuées par des tiers à partir de son compte utilisateur comme s’il avait lui-même effectué ces opérations.
3.7 Les offres après la vente aux enchères, la dite après-vente, sont possibles. Si le déposant l’a convenu avec le commissaire-priseur, elles sont considérées comme offres pour conclure un contrat de vente en après-vente. Le contrat est seulement formé si le commissaire-priseur accepte cette offre. Les clauses des présentes conditions relatives aux ventes aux enchères sont applicables par analogie, s’il ne s’agit pas exclusivement de clauses concernant le déroulement spécifique de l’adjudication pendant une vente.
4. Transfert des risques / Coût de la remise et expédition
4.1 Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’adjudication, notamment le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de l’objet de la vente. L’acheteur assume aussi les charges.
4.2 Les coûts de remise, d’enlèvement et d’expédition vers un autre lieu que le lieu d’exécution sont à la charge de l’acheteur, le commissaire-priseur déterminant à sa libre appréciation le type et le mode d’expédition.
4.3 À partir de l’adjudication, l’objet de la vente est stocké chez le commissaire-priseur pour le compte et aux risques de l’acheteur. Le commissaire-priseur est habilité, mais non dans l’obligation de souscrire une assurance ou de prendre d’autres mesures pour préserver la valeur du bien. Il est habilité à stocker à tout moment l’objet chez un tiers pour le compte de l’acheteur ; si l’objet est stocké chez le commissaire-priseur, celui-ci peut demander le paiement des frais de stockage d’usage (frais de traitement en sus).
5. Prix de vente / Échéance / Taxes
5.1 Le prix de vente est dû à l’adjudication (en cas d’après-vente, voir point 3.7., à l’acceptation de l’offre par le commissaire-priseur). Les factures délivrées pendant ou immédiatement après la vente nécessitent d’être vérifiées ; sous réserve d’erreur.
5.2 En principe, les paiements de l’acheteur se feront uniquement par virement au commissaire-priseur sur le compte communiqué par celui-ci. Le paiement est seulement effectif lorsque le montant est crédité définitivement sur le compte du commissaire-priseur.Tous les frais et taxes liés au virement (y compris les frais de banque débités au commissaire-priseur) sont à la charge de l’acheteur, dans la mesure où la loi le permet et où l’interdiction prévue au § 270a BGB n’est pas applicable). 5.3 Selon les instructions du déposant, la vente est soumise au régime fiscal général ou au régime d’imposition de la marge bénéficiaire. La question du type d’imposition peut être posée avant l’achat. 5.4 Frais de vente 5.4.1 Les objets sans identification spécifique dans le catalogue sont soumis au régime d’imposition sur la marge bénéficiaire.
Pour ce régime, les frais suivants sont facturés par objet :
- prix d’adjudication jusqu’à 200 000 euros : frais de vente 32 %
- des frais de vente de 27 % sont facturés sur la partie du prix d’adjudication dépassant 200 000 euros. Ils sont additionnés aux frais de vente dus pour la partie du prix d’adjudication allant jusqu’à 200 000 euros.
- le prix de vente inclut la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement de 19 %. 5.4.2 Les objets identifiés dans le catalogue par la lettre « N » ont été importés dans l’Union européenne pour la revente. Ceux-ci sont proposés sous le régime de l’imposition de la marge bénéficiaire. Pour ces objets, en plus des frais de vente, la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations avancée par le commissaire-priseur, actuellement de 7 % du montant facturé, est facturée. 5.4.3 Pour les objets identifiés dans le catalogue par la lettre « R », le régime fiscal général est appliqué. Le prix de vente comprend donc le prix d’adjudication et les frais de vente par objet, facturés comme suit :
- Prix d’adjudication jusqu’à 200 000 euros : frais de vente 25 %.
- Des frais de vente de 20 % sont facturés sur la partie du prix d’adjudication dépassant 200 000 euros. Ils sont additionnés aux frais de vente dus pour la partie du prix d’adjudication allant jusqu’à 200 000 euros.
- La taxe sur la valeur ajoutée allemande, actuellement de 19 %, est perçue sur la somme du prix d’adjudication et des frais de vente. Exception : la taxe sur la valeur ajoutée réduite de 7 % est appliquée pour les livres imprimés.
Pour les entreprises habilitées à déduire la TVA, le régime fiscal général peut être appliqué. 5.5 Droit de suite
Pour les œuvres originales d’arts plastiques et de photographie d’artistes vivants ou d’artistes décédés il y a moins de 70 ans, soumises au droit de suite, une rémunération au titre du droit de suite à hauteur des pourcentages indiqués au § 26, al. 2 de la loi allemande sur les droits d’auteur (UrhG) est facturée en sus pour compenser la rémunération liée au droit de suite due par le commissaire-priseur conformément au § 26 UrhG.
À ce jour, elle est calculée comme suit : 4 pour cent pour la part du produit de la vente à partir de 400,00 euros et jusqu’à 50 000 euros, 3 pour cent supplémentaires pour la part entre 50 000,01 et 200 000 euros, 1 pour cent supplémentaire pour la part entre 200 000,01 et 350 000 euros, 0,5 pour cent supplémentaire pour la part entre 350 000,01 et 500 000 euros et 0,25 pour cent supplémentaire pour la part au-delà de 500 000 euros.
Le total de la rémunération au titre du droit de suite pour une revente s’élève au maximum à 12 500 euros. 5.6 Sur présentation de l’identifiant TVA, les exportations dans les pays de l’Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Les exportations dans les pays tiers (hors Union européenne) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ; si les objets achetés aux enchères sont exportés par l’acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée lui est remboursée dès qu’il présentera un certificat d’exportation au commissaire-priseur.
6. Paiement d’avance, clause de réserve de propriété
6.1 Le commissaire-priseur n’est pas tenu de remettre l’objet de la vente avant le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur.
6.2 La propriété de l’objet de la vente est seulement transférée à l’acheteur lors du paiement intégral du montant dû. Si l’acheteur a déjà revendu l’objet de la vente à un moment où il n’a pas encore ou pas payé intégralement la facture du commissaire-priseur, l’acheteur cède au commissaire-priseur toutes les créances résultant de cette revente, à hauteur du montant facturé encore ouvert. Le commissaire-priseur accepte cette cession.
6.3 Si l´acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui agit dans l´exercice de son activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat de vente, la réserve de propriété demeure valable aussi pour les créances du commissaire-priseur à l´encontre de l´acheteur résultant de la relation commerciale en cours et les autres objets de vente jusqu´à compensation des créances liées à l´achat.
7. Droit de compensation et droit de rétention
7.1 L’acheteur peut uniquement procéder à des compensations vis-à-vis du commissaire-priseur pour des créances incontestées ou constatées dans un jugement exécutoire.
7.2 Tout droit de rétention de l’acheteur est exclu. Les droits de rétention de l’acheteur qui n’est pas entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) sont uniquement exclus s’ils ne concernent pas le même contrat.
8. Retard de paiement, résiliation, droits à indemnisation du commissaire-priseur
8.1 Si l’acheteur ne paye pas dans les délais, le commissaire-priseur est habilité, sans préjudice d’autres prétentions, à demander des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt d’usage dans les banques pour les crédits en compte courant, cependant au minimum à hauteur du taux d’intérêt légal prévu par les § 288 et 247 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Dès le début du retard, toutes les créances du commissaire-priseur sont payables immédiatement.
8.2 Si, suite au retard de paiement, le commissaire-priseur réclame une indemnisation à la place du paiement et si l’objet est remis aux enchères, l’acheteur initial, dont les droits résultant de l’adjudication précédente s’éteignent, est responsable du préjudice ainsi subi, par exemple des frais de stockage, d’une défaillance et du manque à gagner. Il ne peut prétendre à aucun gain supplémentaire éventuel obtenu lors de la nouvelle vente aux enchères et n’est pas autorisé à faire une nouvelle offre.
8.3 L’acheteur enlèvera son acquisition chez le commissaire-priseur sans délai, au plus tard huit jours après l’adjudication. S’il est en retard pour satisfaire à cette obligation et si l’objet n’est pas enlevé malgré le délai accordé, ou si l’acheteur refuse sérieusement et définitivement d’enlever l’objet, le commissaire-priseur peut se retirer du contrat de vente et réclamer une indemnisation à condition de remettre l’objet aux enchères et faire valoir son préjudice de la même manière que pour le retard de paiement de l’acheteur, sans que l’acheteur n’ait droit à un gain supplémentaire suite à la nouvelle vente. Par ailleurs, l’acheteur qui n’a pas payé dans les délais est aussi redevable du remboursement pour un montant convenable de tous les frais de recouvrement consécutifs au retard.
8.4 Le commissaire-priseur est habilité à se retirer du contrat s’il s’avère après la conclusion de ce contrat qu’il n’est ou n’était pas autorisé à l’exécuter suite à une disposition légale ou une instruction administrative ou s’il existe un motif grave qui fait que l’exécution du contrat aurait des conséquences insupportables pour lui, même en tenant compte des intérêts légitimes de l’acheteur. Un tel motif grave existe notamment s’il y a des indices d’éléments conformément aux §§ 1, al. 1 ou 2 d’une transaction au sens de la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (GwG), l’absence de divulgation, la divulgation incorrecte ou incomplète de l’identité et du contexte économique de la transaction au sens de la loi GwG, et la participation insuffisante lors de l’exécution des obligations résultant de la loi GwG, par l’acheteur ou le déposant. Le commissaire-priseur s’efforcera d’apporter des explications sans hésitation coupable dès qu’il aura connaissance des circonstances autorisant une résiliation.
9. Garantie
9.1 Tous les objets mis aux enchères peuvent être vus et examinés avant la vente. Il s’agit de choses usagées vendues sans responsabilité du commissaire-priseur pour vices de la chose et sous exclusion de toute garantie. En cas de vices de la chose qui annulent la valeur ou empêchent l’utilisation habituelle de l’objet, ou la diminuent d’une manière significative et que l’acheteur fait valoir dans les 12 mois suivant l’adjudication, le commissaire-priseur s’engage cependant vis-à-vis de l’acheteur à céder ses prétentions à l’encontre du déposant en résultant, ou, si l’acheteur n’accepte pas l’offre de cession, à les faire valoir lui-même à l’encontre du déposant. En cas de succès du recours par le commissaire-priseur auprès du déposant, le commissaire-priseur rembourse à l’acheteur le montant ainsi obtenu, exclusivement à hauteur du prix d’adjudication, en contrepartie de la restitution de l’objet. L’acheteur n’est pas tenu de restituer l’objet au commissaire-priseur si celui-ci n’est lui-même pas tenu de le restituer dans le cadre de la revendication des droits à l’encontre du déposant, ou d’un autre ayant droit. Ces droits (cession ou recours contre le déposant et remboursement du gain) ne sont pas dus à l’acheteur s’il n’a pas intégralement payé la facture du commissaire-priseur. Pour revendiquer valablement un vice de la chose vis-à-vis du commissaire-priseur, l’acheteur présentera l’expertise réalisée par un expert reconnu (ou le rédacteur du catalogue raisonné, une attestation de l’artiste lui-même ou de la fondation de l’artiste) qui prouve le défaut. L’acheteur reste redevable des frais de vente au titre de la rémunération de la prestation.
9.2 Les choses usagées sont vendues lors d’une vente aux enchères publique, à laquelle l’enchérisseur/l’acheteur peut participer personnellement. Si l’enchérisseur/l’acheteur est aussi consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), il est expressément informé de ce qui suit : comme il achète une œuvre d’art dans une vente aux enchères publique au sens du § 312g, al. 2, n° 10 BGB qui constitue un bien d’occasion, les dispositions relatives à la vente de biens de consommation, c’est-à-dire les dispositions des §§ 474 et suivants BGB ne sont pas applicables à cette vente.On entend par « vente aux enchères publique » au sens du § 312g, al. 2, n° 10 BGB une méthode de vente selon laquelle le vendeur propose des biens ou des prestations au moyen d’une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle l’enchérisseur ayant remporté l’adjudication est tenu d’acquérir ces biens ou ces prestations. La possibilité d’être présent personnellement étant suffisante pour l’exception du § 474, al. 2, phrase 2 BGB, il n’est pas indispensable qu’un ou plusieurs consommateurs aient effectivement assisté à la vente aux enchères. La vente aux enchères sur une plate-forme en ligne doit donc aussi être considérée comme une vente aux enchères publique si les consommateurs ont la possibilité d’y assister personnellement.
Les exclusions et limitations de garantie mentionnées dans les présentes conditions générales sont donc également applicables au consommateur. 9.3 Les descriptions rédigées en toute bonne foi du catalogue et d’autres supports du commissaire-priseur (notamment Internet, autres publicités) ne fondent aucune garantie et ne constituent pas une qualité définie par contrat au sens du § 434 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), mais servent uniquement à informer l’enchérisseur/l’acheteur, sauf si le commissaire-priseur donne expressément et par écrit une garantie pour la qualité ou caractéristique correspondante. Cette clause s’applique aussi aux expertises. Les prix estimatifs indiqués dans le catalogue et les descriptions sur d’autres supports (notamment Internet, autres publicités, etc.) servent seulement, sans garantie d’exactitude, de référence de la valeur commerciale des objets à vendre aux enchères. Le fait que le commissaire-priseur ait expertisé le bien ne garantit pas la qualité ou la caractéristique de l’objet vendu. 9.4 Pour certaines ventes aux enchères (notamment pour celles avec vente live), des vidéos ou photos numériques des objets vendus peuvent être proposées. Des erreurs lors de la représentation des dimensions, de la qualité, de la couleur, etc. peuvent alors simplement intervenir du fait de la reproduction de l’image. Le commissaire-priseur ne peut donner aucune garantie ni assumer aucune responsabilité sur ce point. Le point 10 s’applique en conséquence.
10. Responsabilité
Tous les droits à dédommagements de l’acheteur vis-à-vis du commissaire-priseur, de ses représentants légaux, salariés, préposés ou auxiliaires sont exclus, quel que soit le motif juridique et également dans le cas d’une rétractation du commissaire-priseur au sens du point 8.4. Cette disposition ne s’applique pas aux préjudices consécutifs à un acte intentionnel ou une faute lourde du commissaire-priseur, de ses représentants légaux ou de ses préposés. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas à la reprise d’une garantie ou à un manquement par négligence aux obligations essentielles du contrat, cependant dans ce dernier cas avec une limitation aux dommages propres au contrat et prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité du commissaire-priseur pour les préjudices liés à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée.
11. Protection des données
On se référera expressément aux règles relatives à la protection des données du commissaire-priseur en vigueur. Elles sont publiées dans le catalogue de chaque vente, affichées dans la salle de vente et publiées sur Internet sur www.kettererkunst.net/protection-donnees/index.php. Elles font partie intégrante du contrat et sont le fondement de tout contact commercial, même pendant la phase de prise de contact.
12. Dispositions finales
12.1 Les renseignements téléphoniques donnés par le commissaire-priseur pendant ou immédiatement après la vente aux enchères sur des faits concernant cette vente, notamment les adjudications et prix d’adjudication, sont uniquement opposables s’ils ont été confirmés par écrit.
12.2 Toute convention annexe orale requiert la forme écrite pour être valable. Cette clause s’applique aussi à l’abrogation de cette obligation de forme écrite.
12.3 Pour les relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, il est convenu par ailleurs que le lieu d’exécution et la juridiction compétente est Munich. Munich est par ailleurs toujours la juridiction compétente si l’acheteur n’a pas de juridiction compétente générale en Allemagne.
12.4 Les relations juridiques entre le commissaire-priseur et l’enchérisseur/l’acheteur sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises.
12.5 Procédure de règlement des litiges :Le commissaire-priseur n’est pas tenu par la loi, ni volontaire pour participer à une procédure de règlement des litiges (par exemple § 36, al. 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG) devant un service de médiation, et n’est donc pas disposé à participer à une telle procédure. 12.6 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions relatives aux ventes aux enchères devaient être ou devenir invalides, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Le § 306, al. 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) est applicable. 12.7 Les présentes conditions relatives aux ventes aux enchères existent en allemand et en anglais. La version allemande fait toujours foi, le droit allemand servant exclusivement de référence pour la signification et l’interprétation des termes utilisés dans les présentes conditions relatives aux ventes aux enchères. (Version 06/ 2022)
