Déclaration de protection des données
Ketterer Kunst GmbH & Co. KG Munich
Champ d’application : Les règles ci-après relatives à la protection des données expliquent le traitement des données à caractère personnel vous concernant et leur utilisation pour les prestations que nous vous proposons d’une part quand vous nous contactez, d’autre part que vous nous communiquez lors de votre inscription quand vous avez recours à nos autres prestations. Responsable du traitement : Le responsable du traitement au sens du RGPD* et des autres règles relatives à la protection des données est :

Ketterer Kunst GmbH & Co. KG, Joseph-Wild-Str. 18, D-81829 München
Nous sommes joignables par courrier à l’adresse ci-dessus, ou
par téléphone au : +49 89 55 244-0
par télécopie au : +49 89 55 244-166
par courriel à : infomuenchen@kettererkunst.de
Une définition transparente des notions prévues par le RGPD : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement de vos données à caractère personnel
On entend par « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Consentement
On entend par « consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Nous aurons donc besoin de votre consentement – celui-ci étant laissé à votre entière discrétion – si nous demandons des données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un contrat ou pour prendre des mesures précontractuelles, ou si les autres cas d’autorisation prévus par l’article 6, al. 1, phrase 1, lettres c) à f) du RGPD ne sont pas remplis.

Si un consentement est requis, nous vous le demanderons séparément. Si vous ne donnez pas ce consentement, nous ne traiterons bien entendu en aucun cas ces données.

On entend par exemple par données à caractère personnel que vous nous communiquez pour exécuter un contrat ou prendre des mesures précontractuelles, requises à cet effet et que nous traitons en conséquence :
  • vos coordonnées, par exemple vos nom, adresse, numéro de téléphone, de télécopie, votre adresse électronique, identifiant fiscal, etc., et si nécessaires pour des transactions financières, des informations financières, par exemple les données relatives à la carte de crédit ou carte bancaire ;
  • les données concernant l’expédition et la facturation, les informations relatives au type d’imposition souhaité (régime fiscal général ou imposition sur la marge bénéficiaire) et les autres informations que vous communiquez pour l’acquisition, proposer un objet ou d’autres prestations de notre établissement ou pour l’expédition d’un objet ;
  • les données de transaction sur la base de vos activités précitées ;
  • les autres informations que nous pouvons vous demander, par exemple pour vous authentifier si nécessaire pour un déroulement correct du contrat (exemples : copie d’une pièce d’identité, extrait du registre du commerce et des sociétés, copie de facture, réponse à des questions complémentaires, pour vérifier votre identité ou les conditions de propriété pour un objet que vous proposez). Dans certains cas, nous y sommes même tenus par la loi, cf. § 2, al. 1, point 16 de la loi allemande de lutte contre le blanchiment d’argent (GwG), et cela dès la phase précontractuelle.
En même temps, dans le cadre du traitement du contrat et de l’exécution des mesures précontractuelles, nous sommes habilités à collecter d’autres informations complémentaires chez des tiers (par exemple : si vous contractez des engagements avec nous, nous sommes généralement autorisés à faire vérifier votre solvabilité par une agence de renseignements économiques dans le cadre prévu par la loi. Cette nécessité est notamment due à la spécificité des ventes aux enchères, puisque avec votre enchère et l’adjudication, vous privez l’enchérisseur précédent de la possibilité d’acquérir l’œuvre d’art. Votre solvabilité, dont nous respectons toujours la plus grande confidentialité, est donc d’une grande importance).
Enregistrement/Inscription/Communication de données à caractère personnel lors de la prise de contact Vous avez la possibilité de vous enregistrer directement chez nous (par téléphone, courrier, courriel ou télécopie) ou sur nos pages Internet en communiquant des données à caractère personnel.

C’est par exemple le cas si vous souhaitez participer à des ventes en ligne et/ou si vous vous intéressez à certaines œuvres d’art, certains artistes, styles, époques, etc., ou si vous souhaitez par exemple nous proposer des œuvres d’art à la vente ou à l’achat.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez résultent du masque de saisie que nous utilisons pour l’enregistrement ou pour vos demandes, ou des informations que nous vous demandons ou que vous nous communiquez de votre propre gré. Les données à caractère personnel que vous nous communiquez de plein gré sont collectées et enregistrées exclusivement pour une utilisation interne et pour nos propres besoins.

Nous sommes autorisés à les transférer à un ou plusieurs sous-traitants qui utilisent également les données à caractère personnel exclusivement pour un usage interne qui relève de la responsabilité du responsable du traitement.

Quand vous manifestez votre intérêt pour certaines œuvres d’art, artistes, styles, époques, etc., que ce soit par votre participation décrite ci-dessus lors de l’enregistrement, par votre intérêt pour la vente, le dépôt pour enchères, ou l’achat, respectivement en communiquant librement vos données à caractère personnel, nous sommes autorisés à vous informer des prestations de notre établissement et des entreprises étroitement liées à notre établissement sur le marché d’art, à du marketing ciblé et à l’envoi d’offres publicitaires sur la base de votre profil, par téléphone, télécopie, courrier ou courriel. Si vous avez une préférence pour un mode d’information spécifique, nous respecterons volontiers votre souhait si vous nous en faites part. Sur la base de vos intérêts ci-dessus, et de vos participations aux ventes aux enchères, nous évaluerons toujours d’après l’article 6, al. 1, phrase 1, lettre f) du RGPD si et le cas échéant avec quel type de publicité nous avons le droit de vous contacter (par exemple envoi de catalogues d’enchères, information sur des événements spéciaux, informations sur des ventes aux enchères futures ou passées, etc.).

Vous êtes à tout moment autorisé à vous opposer à être contacté conformément à l’article 21 du RGPD (voir ci-après : « Vos droits lors du traitement de vos données à caractère personnel »).
Ventes live Lors des ventes live, une ou plusieurs caméras ou autres appareils d’enregistrement sonore et visuel sont dirigés sur le commissaire-priseur et les différentes œuvres d’art proposées à la vente. Ces données sont en principe disponibles simultanément sur Internet pour toute personne ayant recours à ce média. Ketterer Kunst prend toutes les mesures de précaution possibles pour qu’aucune personne dans la salle, que Ketterer Kunst n’a pas concrètement affectée au déroulement des enchères avec son consentement, ne soit photographiée. Ketterer Kunst ne peut cependant assumer aucune responsabilité si des personnes présentes dans la salle de vente se déplacent dans le champ de l’image, par exemple en se plaçant consciemment ou non, entièrement ou partiellement, devant la caméra concernée ou dans le champ de l’image. Dans ce cas, en participant aux enchères publiques ou en s’y rendant, les personnes concernées acceptent le traitement de leurs données à caractère personnel sous forme de photographie de leur personne dans le cadre de l’objectif de la vente live (diffusion visuelle et sonore de la vente). Vos droits lors du traitement de vos données à caractère personnel Conformément aux dispositions du RGPD, vous bénéficiez des droits spécifiques suivants :
  • Droit d’obtenir gratuitement l’information sur les données à caractère personnel vous concernant enregistrées, droit d’obtenir une copie de cette information et autres droits liés au sens de l’article 15 du RGPD.
  • Droit de rectification dans les meilleurs délais des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes conformément à l’article 16 du RGPD, le cas échéant droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées – y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
  • Droit à l’effacement dans les meilleurs délais (« droit à l’oubli ») des données à caractère personnel vous concernant, si un des motifs prévus à l’article 17 du RGPD s’applique et si le traitement n’est pas nécessaire.
  • Droit à la limitation du traitement si une des conditions prévues à l’article 18, al. 1 du RGPD est réunie.
  • Droit à la portabilité des données si les conditions prévues à l’article 20 du RGPD sont remplies.
  • Droit de s’opposer à tout moment conformément à l’article 21 du RGPD, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, al. 1, lettre e) ou f) du RGPD. Cette règle concerne aussi un profilage fondé sur ces dispositions.
Si le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur un consentement comme prévu par l’article 6, al. 1, lettre a) ou l’article 9, al. 2, lettre a) du RGPD, vous bénéficiez d’un droit supplémentaire d’opposition prévu à l’article 7, al. 3 du RGPD. Nous vous informerons toujours de votre droit d’opposition avant de demander un tel consentement.

Pour exercer les droits ci-dessus, vous pouvez nous +contacter directement aux coordonnées indiquées au début ou notre responsable de la protection des données. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Droit d’introduire une réclamation d’après l’article 77 du RGPD Si vous pensez que le traitement par la société Ketterer Kunst GmbH & Co. KG, ayant son siège à Munich, de données à caractère personnel vous concernant viole le RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, en Bavière le Bayerische Landesamt für Datenschutzaufsicht, Promenade 27 (Schloss), D- 91522 Ansbach. Sécurité des données Nous accordons une importance particulière à une grande sécurité informatique, notamment avec une architecture de sécurité élaborée. Durée d’archivage des données Le législateur allemand impose différentes durées et obligations de conservation, par exemple un délai de conservation de 10 ans (§ 147, al. 2, ensemble al. 1, n° 1, 4 et 4a de la loi générale des impôts, Abgabeordnung, § 14b, al. 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, Umsatzsteuergesetz) pour certains documents commerciaux, par exemple les factures. Nous vous informons aussi que le délai de conservation respectif pour les contrats court seulement à partir de la fin de la durée du contrat. Nous vous informons en outre que, dans le cas d’un bien culturel, le § 45 de la loi allemande sur la protection des biens culturels (Gesetz zum Schutz von Kulturgut) ensemble le § 42 de cette même loi nous impose d’enregistrer des preuves concernant les devoirs de diligence et de conserver certaines données à caractère personnel pendant 30 ans à cet effet. Après expiration des délais imposés par le législateur, ou nécessaires pour traiter ou se défendre contre des recours (par exemple les règles de prescription), les données concernées sont effacées systématiquement. Les données non soumises à des délais et obligations de conservation sont supprimées si leur conservation n’est plus nécessaire pour exécuter les actes et obligations contractuels. Si vous n’avez pas de relation contractuelle avec nous, mais vous nous avez confié des données à caractère personnel par exemple parce que vous voulez être informé sur nos prestations, ou vous vous intéressez à l’achat ou à la vente d’une œuvre d’art, nous nous permettons de supposer que vous souhaitez être en contact avec nous, et que nous sommes donc autorisés à traiter les données à caractère personnel communiquées à cet effet jusqu’à ce que vous fassiez opposition sur le fondement de vos droits précités résultant du RGPD, que vous exerciez votre droit à effacement ou à portabilité des données.

Nous vous informons que, si vous utilisez nos services en ligne, notre déclaration complémentaire relative à la protection des données est applicable. Celle-ci vous est alors communiquée séparément et expliquée en toute transparence dès que vous faites appel à ces services.
*Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, (« Règlement général sur la protection des données », RGPD) Version : juin 2022 La présente déclaration relative à la protection des données peut aussi être téléchargée au format PDF + ici .